La donation au dernier vivant est l’appellation courante de la donation entre époux puisque celle-ci concerne le conjoint survivant. En effet, ce ne sera qu’après le décès du donateur que la jouissance effective des biens faisant l’objet du don n’aura lieu. Quel intérêt de réaliser une donation au dernier vivant ?
Optimiser les droits du conjoint survivant
Le principal intérêt de ce dispositif patrimonial est d’augmenter les droits du conjoint survivant à l’ouverture de la succession, c’est-à-dire au décès de l’autre conjoint. En l’absence de donation, plusieurs membres de la famille sont susceptibles d’hériter du patrimoine du défunt. Par exemple les enfants, les frères et sœurs ou encore les parents du défunt s’ils sont encore en vie. La donation protège donc le conjoint, en ce sens qu’il recueillera une importante part du patrimoine malgré la présence des membres de la famille sus énumérés.
La donation et les abattements sur les droits
Parmi les autres avantages de la donation au dernier vivant : le conjoint survivant échappe au paiement de frais de succession. Toujours est-il qu’il est soumis au paiement de droits de donation. Toutefois, ces droits sont déduits d’un abattement de 100 000 euros de la valeur de l’actif à transmettre.
Quels sont les biens concernés ?
Ce sont les biens présents dans le patrimoine du donateur qui sont concernés par la donation au moment de la rédaction de l’acte notarié, c’est-à-dire de la validation de ladite donation. Par conséquent, ces biens doivent réellement exister et en principe au moment où le contrat de mariage a été conclu. Les biens futurs en sont donc exclus.
Les autres biens à venir feront à nouveau l’objet d’une future donation si les époux le souhaitent. Toujours est-il que la totalité des biens donnés ne doit pas affecter la réserve héréditaire. En effet, la loi française interdit que les parents déshéritent leurs enfants, qu’ils soient nés d’une union commune ou d’un mariage antérieur.
Par ailleurs, tout patrimoine peut faire l’objet de la donation, qu’il s’agisse d’un bien immobilier, de mobiliers, de valeurs mobilières, de sommes d’argent, de bijoux, d’œuvres d’art. C’est seulement le mode de transmission qui diffère, sachant que c’est la donation d’un bien immobilier ou mobilier qui nécessite la rédaction d’un acte notarié. Les objets de valeur, les titres en bourse et les œuvres d’art peuvent être transmis sans acte notarié et font plutôt l’objet d’un don manuel.
Régime matrimonial, divorce, révocation
La donation au dernier vivant peut être exécutée indépendamment du régime matrimonial. Même si le régime est modifié selon les convenances des deux époux, il n’y a aucun impact sur la donation.
La donation est également révocable en cas d’infidélité et d’adultère de l’autre conjoint, ou encore en cas d’ingratitude. Cependant, la donation est irrévocable en cas de divorce – sauf pour celles effectuées avant le 1er janvier 2005.
La donation en pleine propriété ou en usufruit ?
Le donateur et l’époux bénéficiaire peuvent aussi opter pour le mode de transmission du bien : en pleine propriété ou en usufruit, en tenant compte de la part qui revient aux enfants. Rappelons que si le conjoint survivant opte pour la pleine propriété, il possède tous les droits sur sa part, c’est-à-dire le droit de disposer du bien, d’en tirer les fruits ou de le revendre. S’il hérite de sa part en usufruit, il ne dispose que du droit de l’utiliser et de tirer profit de son exploitation via sa mise en location par exemple. Ce sont les enfants qui détiennent alors leur part en nue-propriété. On parle dans ce cas de démembrement de propriété.
Comprendre la donation entre époux, les enjeux, les avantages et les risques sur euodia.fr.
